Conditions Générales de Ventes

à compter du 1 janvier 2019

CGV de la société RLSREPAIR à compter du 1 janvier 2019

Propriétaire : RLS’REPAIR

Adresse : Galerie Marchande L’Aurore 49140 CORZÉ

RCS Angers SIRET : 84342554700018

Téléphone : 02 41 27 89 86

Mail : contact@rlsrepair.fr

I. Garanties commerciales du vendeur RLS’REPAIR

La présente garantie s’applique gratuitement pendant une durée de 2 années à tout appareil électrique neuf (sauf accessoires, consommables et produits reconditionnés) acheté par un consommateur et utilisé dans le cadre d’un usage domestique sur le territoire de la France Métropolitaine, affecté par un défaut nuisible à son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.

1) Étendue de la garantie commerciale :

– Pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 100 € TTC: échange à neuf en magasin sous la forme d’un avoir (d’une durée de validité de 3 mois) d’une valeur égale à la valeur d’achat du produit.
– Pour le Gros Électroménager dont le prix de vente est égal ou supérieur à 100 € TTC et, sous réserve de la réparabilitée par le Fournisseur : remplacement des pièces défectueuses, main d’œuvre et déplacement à domicile en France Métropolitaine (hors îles non reliées par un axe routier, sauf la Corse)
– Pour les autres produits : soit réparation auprès du SAV désigné par le magasin, soit échange auprès du magasin (sous la forme d’un avoir d’une durée de validité de 3 mois et d’une valeur égale à la valeur d’achat du produit) notamment lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement ou lorsque l’appareil n’est pas réparable. Dans les deux cas (réparation ou échange), le produit doit être rapporté complet en magasin (dans son emballage d’origine).
Par mesure de sécurité, les appareils de cuisson au gaz devront être mis en service sur une installation conforme. RLSREPAIR est dégagé de toutes responsabilités du fait de l’enlèvement de l’appareil par le client. Celui-ci doit vérifier le contenu et le bon état du produit lors de son achat.

2) Exclusion de la garantie commerciale, ne sont pas couverts :

•  Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (notamment casse, choc, chute, éraflures…).
•  D’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (oxydation, corrosion) d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou de négligences ou de l’utilisation de périphériques, logiciels ou consommables inadaptés les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service par une mauvaise utilisation.
•  Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, d’acte de vandalisme, de la force majeure incendie, foudre, tempête…) ou d’une surtension électrique.
•  Les dommages esthétiques.
•  Le remplacement des pièces consomptibles (telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, bougies d’allumages, brosse et flexible d’aspirateur, lampes, lampes de rétroprojecteur, vidéoprojecteur, câbles, aubes de lave-linge, etc.).
•  L’utilisation professionnelle ou collective, industrielle ou commerciale du produit.
•  Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, la perte du contenu des appareils, tels congélateur, réfrigérateur, lave-linge, mp3, disques durs, ordinateurs, lecteur CD, DVD, etc…).
Le client doit faire son affaire personnelle de la sauvegarde régulière des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce avant tout dépôt de celui-ci au SAV. RLSREPAIR ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de données stockées ni des dommages aux logiciels consécutives notamment à une restauration ou une panne.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : la garantie légale visée ci-après, et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

3) Validité de la garantie commerciale

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture et à la communication du n° de série de l’appareil. Tous les dépannages doivent être effectués par un SAV agréé par RLSREPAIR, sous peine de nullité de la garantie.
Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Notre activité est garantie par un contrat d’assurance en responsabilité civile (territoire monde) souscrit auprès de MMA (tiercé) sous la référence n° 140134488.

4) Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*), et que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). (*) Voir la notice d’emploi et d’entretien du produit.
Pour toute réclamation, adressez-vous à : RLSREPAIR, Galerie marchande Aurore 49140 CORZE

II. GARANTIES LÉGALES

Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. [..] »
Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

– Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte.
– Dès l’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
– L’article acheté ne deviendra la propriété de l’acheteur qu’à compter de son paiement intégral.
– Lorsque le fournisseur nous communique la durée de disponibilité des pièces détachées, celle-ci est portée à la connaissance du client sur le balisage produit.

IV. TRAITEMENT DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du décret n°2014-928 du 19 août 2014.
Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités : – soit de ramener l’équipement usagé dans notre magasin qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouvel appareil identique chez RLSREPAIR
– soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
– soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…).

Fait à Corzé, le 1er janvier 2019

La direction : R. Le STRAT et D. VILETTORTE